1. Qui nous sommes
MoCase (« MoCase », « nous ») exploite une plateforme technologique qui met en relation des particuliers et des entreprises à Maurice avec des professionnels du droit indépendants et qualifiés. MoCase n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique.
Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles, appelez-nous au +230 5 812 6860.
2. Les informations que nous recueillons
Lorsque vous soumettez une demande, nous recueillons les informations suivantes pour l’examiner et organiser une mise en relation. Nous les transmettons au professionnel du droit retenu uniquement avec votre accord :
- Identité et coordonnées — vos nom et prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Détails de l’affaire — la catégorie juridique choisie, la fourchette budgétaire indiquée, votre statut de résidence et la description de votre situation que vous acceptez de fournir.
- Pièces jointes — tout document que vous téléversez volontairement avec votre demande.
- Données techniques — des informations de base telles que le type de navigateur et les pages consultées, recueillies au moyen de cookies comme décrit ci-dessous.
Nous vous demandons de ne pas transmettre de mots de passe, de coordonnées bancaires complètes ni d’informations hautement sensibles au moyen du formulaire de demande.
3. Les informations que nous recueillons auprès des professionnels du droit
Si vous demandez à rejoindre notre réseau via le formulaire d’inscription, nous recueillons des informations vous concernant en votre qualité professionnelle :
- Identité et coordonnées — vos nom et prénom, votre étude ou cabinet, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Informations professionnelles — votre titre professionnel, vos années d’exercice, votre numéro d’inscription au Barreau ou au Conseil, et vos domaines de compétence.
- Votre CV — le document que vous téléversez, ainsi que les informations personnelles qu’il contient.
Nous utilisons ces informations uniquement pour vérifier votre qualité professionnelle, examiner votre candidature et — si vous rejoignez le réseau — vous adresser des demandes relevant de votre domaine. Votre numéro d’inscription sert exclusivement à la vérification et n’est jamais publié sur la plateforme.
Les candidatures sont conservées le temps nécessaire à leur examen et, si vous rejoignez le réseau, pendant toute la durée de votre participation. Les candidatures non retenues et les CV transmis avec elles sont supprimés dès la clôture du dossier, sauf si vous nous demandez de les conserver.
Les droits énoncés à la section 9 s’appliquent de la même manière à ces informations, et vous pouvez retirer votre candidature à tout moment en appelant le +230 5 812 6860.
4. L’usage que nous faisons de vos informations
- Comprendre votre besoin juridique et identifier les professionnels appropriés.
- Transmettre votre demande au professionnel du droit avec lequel nous vous mettons en relation.
- Répondre à vos questions et assurer le service à la clientèle.
- Améliorer la plateforme et la qualité de nos mises en relation.
- Respecter les obligations légales qui nous incombent.
Nous ne vendons pas vos informations personnelles et ne les partageons pas à des fins publicitaires.
5. Avec qui nous les partageons
Les détails de votre demande ne sont communiqués qu’au professionnel du droit — ou aux professionnels — que nous jugeons compétents pour votre affaire. Nous pouvons également recourir à des prestataires (par exemple pour l’acheminement des formulaires et l’hébergement) qui traitent les données strictement selon nos instructions.
Dès que vos informations sont transmises à un professionnel du droit indépendant, celui-ci devient responsable des données qu’il détient sur vous, au titre de ses propres obligations de secret professionnel.
6. Confidentialité
Nous traitons vos informations personnelles et les détails de votre problème juridique avec une stricte confidentialité. Au sein de MoCase, l’accès est limité aux membres de l’équipe qui en ont besoin pour faire fonctionner le service de mise en relation.
7. Cookies
Nous utilisons un petit nombre de cookies et de technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement du site et mémoriser vos préférences, comme votre choix de langue et votre décision relative aux cookies. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels au moyen de la bannière affichée lors de votre première visite, et les effacer à tout moment dans les réglages de votre navigateur.
8. Durée de conservation de vos données
Nous ne conservons les détails d’une demande que le temps nécessaire à la fourniture du service de mise en relation et au respect de nos obligations légales et d’archivage, après quoi les informations sont supprimées ou anonymisées.
9. Vos droits
En vertu du Data Protection Act 2017 de Maurice, vous disposez de droits sur vos données personnelles, qui peuvent notamment comprendre le droit de :
- accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
- demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- demander l’effacement de vos données dans certains cas ;
- vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation ;
- retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- introduire une réclamation auprès du Data Protection Office de Maurice.
Pour exercer l’un de ces droits, appelez le +230 5 812 6860.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos informations. Aucune méthode de transmission sur Internet n’est totalement sûre, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
11. Mineurs
La plateforme ne s’adresse pas aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, demandez à un parent ou à votre tuteur de soumettre la demande en votre nom.
12. Modifications de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. La version révisée sera publiée sur cette page avec une date actualisée.
13. Contact
MoCase — +230 5 812 6860