1. À propos des présentes conditions
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation du site et du service de mise en relation MoCase (la « Plateforme »). En utilisant la Plateforme, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Ce que MoCase est — et ce qu’elle n’est pas
MoCase est une plateforme technologique, et non un cabinet d’avocats. Nous mettons les utilisateurs en relation avec des professionnels du droit indépendants. Nous n’exerçons pas le droit, nous ne fournissons ni conseil juridique ni représentation, et aucune relation avocat-client n’est créée entre vous et MoCase à quelque moment que ce soit.
Une relation avocat-client ne naît qu’entre vous et l’avocat ou l’homme de loi indépendant que vous mandatez, aux conditions que vous convenez directement avec lui.
3. Notre service
Nous examinons la demande que vous soumettez et cherchons à vous mettre en relation avec un ou plusieurs professionnels du droit indépendants dont l’expertise et la structure d’honoraires paraissent adaptées à votre affaire. Nous visons un délai de 24 à 48 heures ou moins, sans toutefois garantir un délai de réponse, une mise en relation ou un résultat particulier.
4. Aucun frais à votre charge
Notre service de mise en relation est fourni gratuitement aux utilisateurs. Vous n’êtes redevable que des honoraires convenus directement avec le professionnel du droit que vous choisissez de mandater. Ces honoraires sont fixés par ce seul professionnel et échappent au contrôle de MoCase.
5. Vos obligations
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères dans votre demande.
- Ne pas transmettre de mots de passe, d’identifiants bancaires complets ni d’informations sensibles inutiles.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, abusives ou frauduleuses.
- Ne pas soumettre de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
- Vous assurer vous-même de l’adéquation, des qualifications et des honoraires de tout professionnel avant de le mandater.
6. Professionnels indépendants
Les professionnels du droit de notre réseau sont des praticiens indépendants, et non des employés ou mandataires de MoCase. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour ne travailler qu’avec des praticiens inscrits et qualifiés, MoCase n’est pas responsable des conseils, du comportement, des honoraires, de la qualité de service ou des résultats fournis par un professionnel. Tout litige né de ce mandat vous oppose à ce professionnel.
7. Demande d’adhésion au réseau
Les présentes conditions s’appliquent également aux avocats, hommes de loi, notaires et cabinets qui demandent à rejoindre notre réseau via le formulaire d’inscription.
- Vous confirmez être actuellement inscrit et en règle pour exercer à Maurice, et que les informations et le CV que vous transmettez sont exacts et vous appartiennent.
- Nous vérifions les candidatures et pouvons refuser toute candidature, ou retirer un professionnel du réseau, à notre discrétion. Le dépôt d’une candidature ne crée aucun accord, partenariat, contrat de travail ni coentreprise entre vous et MoCase.
- L’adhésion au réseau est gratuite. MoCase ne perçoit aucune commission, aucun frais d’apport d’affaires ni aucune part des honoraires convenus avec un client.
- Vous demeurez entièrement indépendant. Vous êtes seul responsable des conseils que vous donnez, des honoraires que vous fixez, de votre assurance responsabilité civile professionnelle, de vos obligations de diligence envers le client et de vérification des conflits d’intérêts, ainsi que du respect des règles de votre ordre professionnel.
- Les demandes vous sont transmises à titre confidentiel. Vous devez traiter les détails de toute demande comme confidentiels et ne les utiliser que pour décider d’accepter ou non le dossier et, si vous êtes mandaté, pour traiter cette affaire.
- Vous comme MoCase pouvez mettre fin à votre participation au réseau à tout moment, sans préavis et sans frais de part et d’autre.
Le traitement des informations et du CV que vous transmettez est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Aucune garantie de résultat
Rien sur la Plateforme ne constitue une promesse ou une prévision quant à l’issue d’une affaire juridique. Les résultats juridiques dépendent des faits, des preuves et du droit tel qu’appliqué par les tribunaux.
9. Propriété intellectuelle
Le nom, le logo, le design, les textes et les autres contenus MoCase présents sur la Plateforme appartiennent à MoCase ou à ses concédants et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite préalable.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit mauricien, MoCase ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, accessoire, spécial ou consécutif, ni d’aucune perte de bénéfice, d’opportunité, de données ou de clientèle, résultant de votre utilisation de la Plateforme ou du mandat confié à un professionnel du droit présenté par son intermédiaire.
11. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible et exacte, mais nous la fournissons « en l’état » et ne garantissons pas qu’elle sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la Plateforme à tout moment.
12. Confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version révisée sera publiée sur cette page avec une date actualisée, et la poursuite de votre utilisation de la Plateforme vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Maurice, et les tribunaux mauriciens ont compétence exclusive pour tout litige en découlant.
15. Contact
MoCase — +230 5 812 6860